Vues :

Vous devez vous procurer un permis de lotissement pour opérations cadastrales si vous désirez  :  

  • réunir des parties de terrain en un seul lot 
  • subdiviser une partie de votre terrain pour la vente, etc. 

Attention : pour des informations précises sur les limites de votre terrain ainsi que les possibilités de subdivision, il est préférable de vous présenter en personne au comptoir de l’urbanisme (1333, boulevard Chomedey), avec votre certificat de localisation.  

Permis de lotissement  

Seuls les arpenteurs-géomètres sont autorisés à faire une demande de permis pour les opérations cadastrales (lotissement).  

Pour faire une demande de permis de lotissement électronique, les arpenteurs doivent d’abord procéder à l’ouverture d’un compte en remplissant le formulaire disponible sur la page Permis de lotissement  du site Internet de la Ville.

Mots clés : Division d’un terrain, subdiviser, cadastre, diviser, arpenteur, arpenteur-géomètre, KA-01250, I-Lotissement, CR1306, IS-Lot, cadastre et certificat de localisation, CR1349, IS-Lotissement, CR1358

Article de la Banque d'information 311

La Banque d'information 311 comprend des articles informant sur les services offerts par la Ville de Laval et est offerte à titre informatif uniquement. L’information est indiquée sous réserve de modifications sans préavis.