L'obtention d'un certificat d'occupation est obligatoire avant d’opérer un service de garde d'enfants.
Vous trouverez sur la page Garde d’enfants de notre site Internet toute l'information nécessaire concernant l'obtention d'un permis d'exploitation de garderie.
La Ville permet la garde en milieu familial d’un maximum de 6 enfants, parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant vos enfants de moins de 9 ans et les enfants de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec vous et qui sont présents pendant la prestation de services (Source : Ministère de la famille).
Pour opérer un service de garde en milieu familial, vous devez obtenir un certificat d'occupation pour un usage domestique. Pour plus d’informations, consultez l’article de la banque d’informations portant sur les Bureaux à domicile.
Pour tout type de projet d’ouverture d’un service de garde, nous vous invitons également à communiquer avec le ministère de la famille pour connaître toute autre norme gouvernementale ou procédure applicable à votre projet.
Si vous faites une demande concernant le non-respect de la réglementation à ce sujet, elle sera acheminée au Service de l’urbanisme et un de nos inspecteurs en assurera le suivi. Notez que votre présence ne sera pas nécessaire lors de l'inspection.
Bon à savoir
Vous devez obtenir un certificat d'occupation avant d’opérer un service de garde d'enfants.
La réglementation sur la garde d'enfants vise à s'assurer de la sécurité, du bien-être et de la salubrité dans les services de garde privés sur le territoire de la Ville de Laval qui ne relèvent d'aucune autre autorité.