Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière obligent tout nouveau résident à payer des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une propriété immobilière. Cette taxe a été établie en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Vous trouverez à la page Évaluation foncière, habitation et taxes de notre site Internet des réponses aux questions les plus fréquemment posées à ce sujet.
Pour toutes questions relatives à votre dossier, comme le calcul du droit de mutation, téléphonez au 450 978-5700.
Bon à savoir
La facture est payable en un seul versement dans les 30 jours suivant l’envoi du compte de droit de mutation.
Pour les paiements en ligne, utilisez le même numéro de paiement électronique que celui pour le paiement des taxes municipales.